Conditions générales de vente de Moviparts

Article 1er - Dispositions générales
1. Les présentes conditions générales sont applicables à toute offre, à tout contrat et / ou à toute opération qui en découle entre Moviparts BV (ci-après dénommé « Moviparts ») et tout client de Moviparts.
2. Les présentes conditions seront également d'application au cas où Moviparts viendrait à acheter des produits / services à un quelconque tiers pour les livrer au client.
3. Aux termes des présentes, il est expressément convenu que les conditions d'un quelconque client ne s'appliqueront aucunement.
4. Dans l'éventualité où l'une des dispositions des présentes conditions générales serait déclarée nulle et non avenue ou frappée de nullité, les autres dispositions demeureront en vigueur. Dans ce cas, une disposition de substitution doit être convenue entre les parties. Ladite nouvelle disposition doit se rapprocher autant que possible de l'ancienne disposition nulle et non avenue ou frappée de nullité.
5. Les dispositions du contrat prévaudront lorsque celles-ci sont contraires aux dispositions des présentes conditions générales.

Article 2 - Conclusion d'un contrat
1. Toute offre de Moviparts est libre et sans engagement, et est valable trente (30) jours, à moins d'une stipulation contraire dans le devis. Ladite offre est basée sur les informations fournies par le client. S'il s'avère que lesdites informations sont incorrectes, Moviparts est habilité à ajuster l'offre et à facturer les coûts y afférents audit client.
2. Les dimensions, les poids, les illustrations, les dessins, les spécifications techniques et / ou chimiques, le ou les modèles, la ou les quantités, la composition et la qualité repris dans le devis sont uniquement donnés à titre indicatif.
3. Un contrat est conclu suite à toute passation de commande sur le site Web, à tout accord notifié par téléphone ou par écrit portant sur une quelconque offre de Moviparts et / ou à toute livraison effective de la part de Moviparts.
4. Au cas où une quelconque modification du contrat entraînerait des coûts plus élevés, Moviparts a le droit de les répercuter au client correspondant.
5. Aucun client ne peut tirer le moindre droit sur une quelconque offre faite antérieurement par Moviparts ni sur aucun matériel publicitaire.

Article 3 - Modalités de livraison
1. Moviparts s'engage à fournir toute prestation convenue par écrit. À cette fin, Moviparts se réserve le droit de faire appel à un quelconque tiers.
2. Aucun délai de livraison convenu ne constitue un délai préfix. Ledit délai de livraison prend effet au moment de la conclusion du contrat, à condition que toutes les données nécessaires aient été reçues et / ou que l'éventuelle garantie de paiement souhaitée ait été constituée.
3. Le risque des produits passe de Moviparts au client dès que ledit client ou son mandataire a concrètement pris possession du ou des produits.
4. Moviparts livre le ou les produits à l'adresse fournie par le client. Ledit client doit veiller à ce que tout emplacement d'entreposage où Moviparts doit livrer ledit ou lesdits produits soit dégagé et accessible sans aucun risque.
5. Le client doit réceptionner le ou les produits au moment où ceux-ci sont livrés sur son site. Au cas où le client viendrait à refuser ladite réception ou fournirait des informations insuffisantes nécessaires à la livraison, ledit ou lesdits produits seront entreposés par Moviparts aux risques et périls dudit client. Dans cette éventualité, le client sera redevable de tous coûts supplémentaires, parmi lesquels sans exception tous frais de stockage.
6. Toute livraison d'un ou plusieurs produits aura lieu dans les plus brefs délais suivant la date de la commande. Moviparts se réserve le droit de livrer en deux ou plusieurs parties toute commande pouvant être fractionnée.
7. Tous frais de livraison, en ce compris l'emballage, le transport et l'assurance transport, sont à charge du client. Lesdits frais ne sont pas compris dans les prix diffusés sur le site Web, mais ils sont mentionnés séparément dans tout devis.

Article 4 - Obligations de Moviparts
1. Moviparts s'engage à s'acquitter méticuleusement de ses tâches au mieux de ses connaissances, de son expérience et de son savoir-faire. Moviparts s'engage par ailleurs à défendre les intérêts de chaque client au mieux de ses compétences.
2. Au cas où un échéancier serait établi dans le contrat, Moviparts veillera à respecter ledit échéancier dans toute la mesure du possible. Les délais fixés ne peuvent cependant constituer de délais préfix. En cas de dépassement d'un quelconque échéancier, le client est tenu de donner par écrit à Moviparts un délai raisonnable de quatorze (14) jours au minimum pour permettre à ce dernier de remplir ses obligations.
3. Moviparts s'engage à traiter confidentiellement toute donnée fournie par un quelconque client, pour autant que Moviparts soit informé que ladite donnée est confidentielle.

Article 5 - Obligations du client
1. Le client est tenu de transmettre à Moviparts toutes les données indispensables à Moviparts pour l'exécution de l'ensemble de ses tâches en temps voulu. La responsabilité de l'exactitude desdites données incombe audit client.
2. En cas de retard dans l'exécution du contrat imputable au client, tous frais et dommages qui en découlent seront aux risques et périls dudit client.
3. Le ou les produits livrés doivent être examinés et contrôlés par le client dès leur réception. Toute réserve, tout défaut et / ou tout dysfonctionnement éventuels doivent immédiatement (dans les deux (2) jours) être notifiés par écrit à Moviparts. En l'absence d'une telle notification, le ou les produits concernés seront réputés avoir été livrés sans endommagement, sans défaut et / ou sans dysfonctionnement, et la livraison par Moviparts sera considérée conforme au contrat.
4. Toute réclamation relative à tout défaut et / ou à tout dysfonctionnement non directement détectables doit être immédiatement (dans les deux (2) jours) notifiée par écrit à Moviparts dès leur constatation pour permettre à Moviparts d'examiner ladite réclamation et d'effectuer toute réparation, le cas échéant.
5. L'introduction d'une quelconque réclamation ne donne nullement droit à la suspension de l'obligation de paiement du client.
6. Au cours de l'inspection, le client doit manipuler et contrôler tout produit et son emballage avec le plus grand soin et ce, comme il serait autorisé à le faire dans un magasin. Au cas où la valeur dudit produit diminuerait en raison de toute manipulation incorrecte du produit et de son emballage, le client sera tenu d'indemniser Moviparts de cette dépréciation.
7. Dans l'éventualité où le client souhaiterait retourner un quelconque produit sous les conditions de garantie, ledit client disposera, à compter de la date de livraison, de six (6) mois pour la réexpédition de tout produit non OEM, et de douze (12) mois pour tout produit OEM. Si le client veut retourner un quelconque produit, ledit client est tenu de signifier son intention à Moviparts en envoyant le formulaire de demande RMA dûment complété via le site Web de Moviparts, et de retourner ledit produit dans les plus brefs délais à Moviparts. Le produit en question doit être retourné dans son emballage d'origine intact. Tout produit réexpédié dans un emballage ouvert et / ou endommagé ne sera pas repris.
8. Les frais de retour sont à charge de Moviparts si la réexpédition est effectuée mensuellement selon la méthode indiquée par Moviparts. Si ladite réexpédition se fait d'une autre manière, les frais de retour seront pour le compte du client.
9. Dès réception par Moviparts du ou des produits retournés, Moviparts remboursera le client du montant correspondant via le même mode de paiement que celui utilisé par ledit client pour le règlement dudit montant.
10. Les produits suivants ne tombent pas sous le coup des règles de retour susmentionnées :
– tout produit que l’entrepreneur a réalisé conformément aux spécifications de l'acheteur,
– tout produit ne pouvant être réexpédié de par sa nature,
– tout produit pouvant rapidement se détériorer ou devenir obsolète,
– tout produit dont le prix est sujet à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles l’entrepreneur n'a aucun pouvoir,
– tout produit dont l'emballage est clairement endommagé et / ou qui ne se trouve plus dans son emballage d'origine.
11. Moviparts se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout ou partie de l'exécution du contrat avec effet immédiat, et sans notification préalable au client :
– si ledit client ne respecte pas (en temps voulu) ses obligations découlant du contrat ; et / ou
– en cas de faillite, de mise en règlement judiciaire (provisoire), de mise sous curatelle, d'assainissement des dettes ou d'arrêt des activités, de liquidation ou de cession totale ou partielle de l'entreprise dudit client.
Dans cette éventualité, Moviparts n'est aucunement tenu à verser une quelconque indemnisation au client, mais se réserve par ailleurs le droit d'exiger toute indemnisation et / ou le paiement de toute somme due par ledit client.
12. Dans les cas susmentionnés sans exception, toutes les créances dues par le client à Moviparts sont immédiatement exigibles, et ledit client est tenu de retourner sur-le-champ le ou les produits livrés.

Article 6 - Prix des produits de Moviparts
1. Dans le contrat, tous les prix à payer par le client sont exprimés en euros.
2. Tous les prix s'entendent hors TVA. De même, les taxes imposées par les autorités, les frais de transport et de livraison, les frais de déplacement et de séjour à l'étranger, et l'utilisation d'installations spéciales ne sont pas inclus dans les prix.
3. Pendant la période contractuelle, Moviparts est habilité à modifier tout prix et ce, en fonction de l'évolution des prix, en ce compris notamment toute fluctuation au niveau des impôts, des taxes, des salaires, des charges sociales, des taux de change, des prix de l'énergie et / ou de toute circonstance entraînant une hausse des coûts de Moviparts. Toute modification des coûts est répercutée dans le mois, à compter de la date de communication de ladite modification. Au cas où le client ne serait pas d'accord avec la hausse desdits coûts, il disposera d'un délai de huit (8) jours, à compter de la date de communication de ladite hausse, pour résilier par écrit le contrat conclu avec Moviparts à la date d'application de la modification en question.
4. Si le client ne respecte pas ses obligations (de paiement) découlant du contrat, Moviparts a le droit de différer ses obligations jusqu'au moment où ledit client s'est acquitté de toutes ses obligations (de paiement).
5. Le client prend acte et accepte que le montant des coûts contractuels peut augmenter si l'une et / ou l'autre des parties décident de modifier l'approche, la méthode de travail et / ou le volume, quelle que soit la partie à l'origine de la modification. Les coûts pour tous travaux / produits supplémentaires seront convenus verbalement et facturés séparément.

Article 7 - Modalités de paiement des produits de Moviparts
1. Moviparts accepte trois modalités pour le paiement de ses produits :
– Le paiement anticipé via le site Web : Dans ce cas, le client paiera directement via le site Web le montant dû pour les produits au moment de la passation de la commande.
– Le paiement a posteriori sur le site Web via Billink : Si le client choisit de payer en différé via Billink, les conditions d'utilisation de Billink seront applicables en sus des présentes conditions générales.
– Le paiement a posteriori par facture : Lorsque le client passe commande suite à une offre écrite, Moviparts lui enverra directement une facture que le client devra honorer dans les quatorze (14) jours à compter de la date de facturation.
2. En cas de livraisons fractionnées, Moviparts peut facturer séparément chaque livraison partielle.
3. Entre parties professionnelles, il est coutumier que le client qui ne s'acquitte pas de ses paiements dans le délai convenu soit immédiatement jugé en défaut et sera redevable d'un intérêt de retard au-delà de la date d'échéance de la facture. Cet intérêt correspond à l'intérêt commercial légal. Dans ce cas, le client devra également régler à Moviparts tous frais de recouvrement (extra)judiciaire. Lesdits frais s'élèvent, dans tous les cas à 15 % du montant en principal, avec un minimum de 150,00 EUR.
4. Moviparts se réserve le droit d'exiger la constitution d'une garantie pour couvrir les obligations (de paiement) du client. Moviparts est en outre habilité à modifier les conditions de paiement si ce dernier juge que la situation financière et / ou les antécédents en matière de paiement du client le justifient.
5. En cas de paiement par carte de crédit, les données de la carte de crédit sont vérifiées avant le règlement du paiement. Le ou les produits commandés ne seront envoyés qu'à l'adresse fournie par le client et concordant avec l'adresse du titulaire de la carte de crédit.
6. Dans l'éventualité de toute objection de la part du client par rapport à une quelconque facture, ledit client dispose d'un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date de facturation, pour le notifier à Moviparts. En l'absence de ladite objection, le montant facturé est réputé avéré. Toute objection à l'encontre d'une facture ne dispense en rien le client de ses obligations de paiement.

Article 8 - Cessation du contrat
1. En cas d'annulation du contrat par le client, ce dernier est tenu de dédommager Moviparts de tous coûts encourus ou encore à encourir par Moviparts en la matière et / ou d'indemniser Moviparts de tout dommage subi à concurrence d'un montant raisonnable, sans préjudice de tout droit à indemnisation dont dispose Moviparts, si et dans la mesure où ledit montant raisonnable dépasse ledit dommage. Le montant raisonnable est calculé sur la base du barème ci-dessous :
a. en cas d'annulation jusqu'à huit (8) jours précédant le début des travaux : 3 % du montant du devis ;
b. en cas d'annulation de plus d'un (1) jour et de moins de huit (8) jours avant le début des travaux : 5 % du montant du devis ;
c. en cas d'annulation au cours de la journée précédant le début des travaux : 10 % du montant du devis.
2. Moviparts se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout ou partie de l'exécution du contrat avec effet immédiat, et sans notification préalable au client :
a. lorsque ledit client ne respecte pas (en temps voulu) ses obligations découlant du contrat et / ou refuse de constituer une garantie de paiement ;
b. en cas de faillite, de mise en règlement judiciaire (provisoire), de mise sous curatelle, d'assainissement des dettes ou d'arrêt des activités, de liquidation ou de cession totale ou partielle de l'entreprise dudit client, ou de décès du client en question.
Dans cette éventualité, Moviparts n'est aucunement tenu à verser une quelconque indemnisation au client, mais se réserve par ailleurs le droit d'exiger toute indemnisation et / ou le paiement de toute somme due par ledit client. En cas de survenance de l'une et / ou l'autre de ces situations, le client est immédiatement considéré en défaut.
3. Moviparts se réserve le droit de poursuivre l'exécution du contrat.

Article 9 - Utilisation du site Web
1. Tous les prix et tarifs indiqués sur le site Web et dans les mailings de Moviparts s'entendent hors TVA, et sous réserve de toute modification desdits prix, et de toute erreur de programmation et typographique.
2. Les photos des produits ne correspondent pas nécessairement à l'apparence des produits livrés. Il peut tout particulièrement être question de modifications dans l'apparence et / ou l'emballage des produits après le renouvellement de toute gamme d'un fabricant. Aucune réclamation relative à un éventuel écart constaté ne peut être introduite pour une quelconque modification de produit, telle que susmentionnée.

Article 10 - Cas de force majeure et conséquences
1. Par « cas de force majeure », on entend toute situation empêchant Moviparts de livrer, de ne pas livrer en temps voulu et / ou de ne pas livrer comme il se doit ses produits et ce, indépendamment de la volonté de Moviparts. En cas de force majeure, il n'est nullement question de manquement imputable à Moviparts.
2. Parmi les cas de force majeure, on peut citer les incendies, vols, troubles, émeutes, grèves, occupations d'usine, perturbations d'exploitation, guerres et tempêtes, ainsi que toute situation empêchant réellement l'accès à tout site / lieu de travail, toute modification de la réglementation, et tout manquement de la part de tout fournisseur de Moviparts.
3. En cas de force majeure, Moviparts a le droit de suspendre l'exécution du contrat ou de résilier tout ou partie dudit contrat, sans pour autant être tenu au paiement d'une quelconque indemnisation.
4. Dans l'éventualité où le cas de force majeure durerait plus de soixante (60) jours consécutifs, le client est habilité à résilier le contrat par écrit, auquel cas Moviparts n'est redevable d'aucune indemnisation.

Article 11 - Réserve de propriété
1. Tout produit livré par Moviparts reste la propriété de Moviparts jusqu'à la date du paiement total du montant dû par le client.
2. Le client ne peut engager ni grever d'une quelconque autre manière aucun produit livré sous réserve de propriété.
3. Au cas où un tiers quel qu'il soit procéderait à la saisie de tout produit livré sous réserve de propriété ou voudrait acquérir un quelconque droit sur ledit produit, le client doit en informer Moviparts dans les plus brefs délais.
4. Le client s'engage, dans la mesure du possible, à assurer et maintenir assuré tout produit livré sous réserve de propriété contre l'incendie, l'explosion, les dégâts causés par l'eau et le vol. Sur simple demande de Moviparts, le client doit mettre la police d'assurance à la disposition de Moviparts pour consultation.

Article 12 - Informations confidentielles et données à caractère personnel
1. Chaque partie s'engage à ne divulguer à aucun tiers aucune information confidentielle relative à l'entreprise de l'autre partie dont elle a pris connaissance. Cette politique de confidentialité s'applique également à tout salarié et / ou tout tiers mis à contribution par chacune des parties.
2. Toute information est réputée confidentielle dès lors qu'elle a été désignée en tant que telle par l'une des parties.
3. Chaque partie s'engage à ne divulguer à aucun tiers aucune information confidentielle relative à l'entreprise de l'autre partie dont elle a pris connaissance. Cette politique de confidentialité s'applique également à tout tiers mis à contribution par chacune des parties.
4. Toute information est réputée confidentielle dès lors qu'elle a été désignée en tant que telle par l'une des parties.
5. Dans le cadre du traitement des données à caractère personnel, Moviparts est responsable, en vertu du règlement général sur la protection des données (ci-après dénommé « RGPD »), de la protection desdites données à caractère personnel nécessaires à Moviparts pour l'exécution correcte du contrat.
6. Lors du traitement des données à caractère personnel du client, Moviparts s'engage à les manipuler avec le plus grand respect et le plus grand soin et ce, conformément au RGPD.
7. Moviparts s'engage par ailleurs à n'utiliser les données à caractère personnel que dans la mesure où cela est indispensable pour fournir les services au client et à ne les conserver qu'aussi longtemps que la loi le permet et / ou qu'elles sont nécessaires à l'exécution du contrat.
8. Moviparts prendra les mesures techniques et organisationnelles qui s'imposent pour garantir un niveau de protection adéquat par rapport aux données à caractère personnel, compte tenu des avancées techniques et de la nature de leur traitement.

Article 13 - Droits de propriété intellectuelle
1. Le client ne peut en aucun cas rendre public ni reproduire un quelconque travail de Moviparts, à moins d'une autorisation écrite donnée en ce sens par Moviparts. Moviparts détient le droit d'auteur sur tout travail réalisé par ou au nom de Moviparts.
2. Le client reste propriétaire de toute pièce mise à la disposition de Moviparts pour consultation.
3. Tous les droits de propriété intellectuelle, en ce compris, mais sans limitation, les droits d'auteur, sur la marque et / ou sur les bases de données, relatifs à toute information, tout texte, toute image, tout logo, toute photo et toute illustration diffusés sur le site Web de Moviparts, et relatifs à toute présentation et mise en page dudit site Web reviennent en tout temps à Moviparts et / ou à ses donneurs de licence. Le client ne peut en aucun cas enfreindre lesdits droits, en ce compris toute reproduction du site Web, mise à part la reproduction technique nécessaire à l'utilisation dudit site Web.

Article 14 - Garantie
1. Moviparts applique l'une des périodes de couverture suivantes, à compter de la date de livraison / réception des travaux pour assurer l'exécution correcte des prestations convenues :
– pour les produits OEM : vingt-quatre (24) mois,
– pour les produits non OEM : six (6) mois.
Le site Web de Moviparts indique les marques appartenant aux catégories susmentionnées.
2. Au cas où Moviparts reconnaîtrait un quelconque manquement dans le cadre de la livraison d'un ou plusieurs produits, Moviparts se réservera le droit de remplacer ledit produit ou de livrer le produit manquant dans un délai raisonnable à compter de la date à laquelle le client a notifié ledit manquement à Moviparts. Si Moviparts remplit convenablement ses obligations dans ledit délai, le contrat sera réputé avoir été exécuté correctement et le client ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
3. Dans l'éventualité où une quelconque garantie supplémentaire serait convenue avec Moviparts, ladite garantie sera stipulée par écrit dans la déclaration de garantie.
4. Aucune garantie n'est applicable en cas de force majeure.
5. Le client ne pourra prétendre à aucune garantie s'il ne s'est pas acquitté de toutes ses obligations (financières). Toute demande d'intervention en garantie devient caduque dès lors que le client a manipulé et / ou traité inadéquatement le ou les produits livrés par Moviparts et / ou n'a pas suivi les instructions données par Moviparts. L'usure normale n'est pas davantage couverte par la garantie.

Article 15 - Responsabilités
1. Moviparts fournit ses services au mieux de ses connaissances et compétences. Moviparts ne peut cependant garantir qu'un quelconque résultat souhaité soit obtenu à un moment déterminé.
2. Moviparts décline toute responsabilité pour tout dommage, en ce compris tout dommage lié directement ou indirectement à un quelconque retard ou à une suspension quelle qu'elle soit. Moviparts n'est tenu responsable dudit dommage que si celui-ci est imputable à un acte délibéré et / ou à une faute grave.
3. Si la responsabilité de Moviparts est engagée pour un quelconque dommage, ladite responsabilité sera limitée au montant relatif audit dommage versé par sinistre par l'assurance responsabilité professionnelle de Moviparts. Lorsque la somme assurée maximale est supérieure au montant de la commande, Moviparts ne sera tenu responsable qu'à concurrence du montant de ladite commande liée au(x) produit(s) livré(s).
4. Est exclu d'une quelconque indemnisation tout dommage, tel que toute perte d'exploitation et / ou tout dommage consécutif à l'interruption des activités, tout dommage indirect, toute perte commerciale et / ou tout manque à gagner, toute perte de production et / ou toute dépréciation d'un ou plusieurs produits.
5. Toute demande d'indemnisation de dommages introduite par un quelconque tiers à l'encontre du client ne peut aucunement être soumise à Moviparts.
6. Bien que toute information diffusée sur le site Web ait été compilée et soit gérée par Moviparts avec le plus grand soin et un maximum d'attention, il n'est pas exclu que des erreurs s'y glissent. En conséquence, aucun droit quel qu'il soit ne peut être tiré de ladite information présentée sur le site Web. Moviparts décline donc toute responsabilité pour tout dommage découlant d'une quelconque façon de toute utilisation de son site Web, de toute lacune et / ou de toute inexactitude dans les informations diffusées sur ledit site Web et / ou de tout dommage résultant de toute non-disponibilité (temporaire) du site Web en question.
7. Moviparts n'assume aucune responsabilité pour toute photo, toute description et / ou tout autre support d'information fournis par tout tiers pour être insérés sur le site Web.
8. Toute responsabilité de Moviparts devient caduque si le client n'invoque aucun manquement dans l'année suivant la date de livraison du ou des produits, et si le client ne notifie pas Moviparts par écrit dudit (éventuel) manquement dans le mois suivant la constatation du manquement en question.

Article 16 - Modification des présentes conditions générales de vente
1. Moviparts se réserve en tout temps le droit de modifier les présentes conditions générales de vente sans notification préalable.
2. Moviparts peut notifier toute modification des présentes conditions générales de vente en l'insérant sur son site Web ou en la communiquant d'une quelconque autre manière. Il est donc recommandé de consulter de temps à autre lesdites conditions sur le site Web. Toute modification des conditions est également applicable à tout contrat en cours d'exécution.

Article 17 - Réclamations et litiges
1. Si le client n'est pas satisfait des prestations de services de Moviparts, ce dernier encourage vivement ledit à lui en faire part en premier lieu afin que Moviparts puisse s'occuper sérieusement de la réclamation du client. Pour traiter toute réclamation dans les règles de l'art, ladite réclamation doit être soumise à Moviparts dans les deux (2) mois suivant la date à laquelle le client a un motif de réclamation.
2. Au cas où un litige surviendrait malgré cela, le client devra s'adresser au juge compétent du tribunal d'Oost-Brabant (Pays-Bas). La possibilité d'un recours auprès dudit juge en cas de litige devient caduque un (1) an après la survenance dudit litige.

Article 18 - Droit applicable
Tout contrat, les présentes conditions générales de vente et toute action qui en découle sont régis par le droit néerlandais.